Mise au point : services médicaux aux employeurs


Précisions

Tout service rendu par un professionnel sur la base d’une entente ou d’un contrat avec un employeur aux fins de rendre des services assurés à ses employés est considéré comme non assuré (Article 22 i du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie).

Mon employeur m’offre la possibilité d’avoir ma chirurgie afin d’accélérer mon rétablissement, comment dois-je procéder?

Vous devez communiquer avec le service aux entreprises de RocklandMD. Une entente de service vous sera transmise. Cette entente de service devra être complétée par votre employeur. Votre employeur devra attester que vous êtes à son emploi. Votre médecin devra nous communiquer le type de chirurgie dont vous avez besoin. Une fois cela complété, un rendez-vous vous sera donné.

 

Je ne suis pas à l’emploi d’aucune entreprise présentement. Est-ce qu’une quelconque entreprise pourrait couvrir les frais de ma chirurgie pour moi?

Non. La loi est claire à ce sujet. Seul un employeur peut couvrir les frais pour son employé. Si vous n’êtes pas dûment à l’emploi de la compagnie, ce règlement de la loi ne s’applique pas à vous.

 

Mon employeur ne veut pas couvrir les frais de l’intervention chirurgicale, mais un ami a une compagnie et m’offre de payer, est-ce possible?

Non. La loi est claire à ce sujet. Vous devez être un employé de la compagnie qui a signé l’entente de service. De plus, cette entreprise dont vous êtes employé devra attester que vous être bel et bien à son emploi.

 

Annick Mongeau
Responsable des relations publiques
(514) 758-0676

 

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